Conditions générales de vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Deravet Digital SRL (ci-après « Deravet Digital », « nous »), société de droit belge, à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations couvertes incluent notamment :

• La conception et le développement de sites web et d'applications web sur mesure (stack React, JavaScript/TypeScript, Supabase, etc.) ;
• L'intégration de systèmes tiers (paiement, CRM, API) ;
• L'automatisation de processus (n8n, outils d'IA) ;
• L'hébergement et la maintenance de sites et applications web ;
• Le conseil en stratégie digitale.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client sauf dérogation écrite.

2.Définitions

• Livrable : tout élément produit par Deravet Digital dans le cadre d'une mission (code source, design, documentation, contenu).
• Projet : l'ensemble des prestations définies dans un devis signé.
• Jour ouvrable : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.
• Sous-traitant RGPD : au sens de l'article 28 du RGPD, Deravet Digital agissant pour le compte du Client responsable de traitement.

3.Devis, commande et prix

3.1 Validité des devis. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

3.2 Formation du contrat. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) et réception d'un acompte éventuel.

3.3 Prix. Les prix sont exprimés hors TVA. La TVA belge applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

3.4 Modification du périmètre. Toute modification substantielle du périmètre initial (nouvelles fonctionnalités, pages supplémentaires, refonte de design) fait l'objet d'un avenant chiffré.

4.Modalités de paiement

4.1 Projets à la tâche (forfait).

• Projets inférieurs à 3 000 € HTVA : 50 % à la signature, 50 % à la livraison.
• Projets supérieurs ou égaux à 3 000 € HTVA : paiement par jalons définis au devis, typiquement :
  • 30 % à la signature (kickoff),
  • 30 % à la validation de la maquette ou de la spécification,
  • 30 % à la recette,
  • 10 % à la mise en production.

4.2 Prestations à l'heure. Facturation à la fin de chaque palier défini au devis.

4.3 Hébergement et maintenance. Facturation annuelle ou mensuelle d'avance, selon le forfait retenu.

4.4 Délai de paiement. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 15 jours date de facture.

4.5 Retard de paiement. En cas de retard, un intérêt de retard au taux légal belge s'applique de plein droit, sans mise en demeure préalable, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et, le cas échéant, d'une clause pénale de 10 % du montant impayé avec un minimum de 100 €.

4.6 Suspension. En cas de non-paiement prolongé (plus de 30 jours après mise en demeure), Deravet Digital se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement, jusqu'au règlement intégral.

5.Obligations et collaboration du Client

5.1 Contenus et accès. Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les contenus (textes, images, documents, accès techniques, identifiants) nécessaires à l'exécution de la mission.

5.2 Validation. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. Les validations s'effectuent par écrit (e-mail suffisant).

5.3 Délais du Client. Les délais de réponse du Client pour la validation ou la fourniture d'éléments ne peuvent excéder 10 jours ouvrables. Au-delà, Deravet Digital se réserve le droit de reporter la livraison sans pénalité et de facturer les frais induits par l'immobilisation du projet.

5.4 Légalité des contenus. Le Client garantit disposer de tous les droits sur les contenus qu'il fournit et assume seul la responsabilité de leur légalité.

6.Livraison et recette

6.1 Livraison. La mise à disposition du livrable sur un environnement de préproduction vaut livraison.

6.2 Recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrables à compter de la livraison pour notifier par écrit les éventuelles non-conformités par rapport au devis signé. À défaut, la recette est réputée acquise tacitement.

6.3 Garantie de conformité. Pendant 30 jours suivant la mise en production, Deravet Digital corrige sans frais tout défaut de conformité au devis. Les évolutions fonctionnelles, modifications de design ou bugs liés à des éléments hors du périmètre (plugins tiers, modifications du Client) ne sont pas couverts.

7.Propriété intellectuelle

7.1 Cession au paiement intégral. À compter du paiement intégral du prix, Deravet Digital cède au Client l'intégralité des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement développés pour lui (code source spécifique, design, contenus rédigés), pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

7.2 Avant paiement intégral. Avant paiement intégral, les livrables restent la propriété exclusive de Deravet Digital et ne peuvent être exploités par le Client.

7.3 Éléments tiers. Les composants open source, bibliothèques, frameworks, polices, visuels sous licence et services tiers (Supabase, Stripe, etc.) restent soumis à leurs propres licences.

7.4 Maintenance et modifications légères. Le Client bénéficie de modifications légères sur les livrables uniquement s'il souscrit à un contrat de maintenance actif (voir article 9).

7.5 Droit de référence. Deravet Digital se réserve le droit de citer le Client et de présenter le projet (captures, description, URL) dans ses supports commerciaux, portfolio et études de cas, sauf demande écrite contraire du Client.

8.Hébergement

8.1 Infrastructure. Les sites et applications sont hébergés sur des infrastructures tierces (notamment Netlify, Hostinger, Supabase), dont les localisations sont précisées au devis et dans le DPA annexé.

8.2 Disponibilité. Deravet Digital met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité annuelle cible de 99 %, hors fenêtres de maintenance planifiées (notifiées 48 h à l'avance sauf urgence) et hors incidents imputables aux prestataires tiers, au Client, ou à des cas de force majeure.

8.3 Sauvegardes. Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont effectuées, avec une rétention de 7 jours minimum. Les sauvegardes sont stockées sur une infrastructure distincte du site de production.

8.4 Restauration. La restauration d'une sauvegarde fait l'objet d'une intervention facturée au taux horaire en vigueur, sauf si l'incident est imputable à Deravet Digital.

9.Maintenance

Deravet Digital propose deux niveaux d'offre distincts :

9.1 Offre Hébergement seul

Inclut l'hébergement et le nom de domaine, les sauvegardes quotidiennes, le renouvellement SSL, et la surveillance de base de la disponibilité.

N'inclut aucune intervention sur le contenu, le design ou le code. Toute demande de modification fait l'objet d'un devis séparé.

9.2 Offre Hébergement + Maintenance

Inclut, en plus de l'offre Hébergement :

• Les mises à jour techniques (dépendances, correctifs de sécurité) ;
• Les modifications légères sur le site, définies comme :
  • correction de textes et remplacement d'images existantes,
  • ajustements mineurs de mise en page (moins de 30 minutes d'intervention par demande),
  • support e-mail pour questions techniques simples ;
• Un volume d'heures d'intervention défini au contrat, non reportables d'un mois sur l'autre.

9.3 Hors périmètre maintenance

Tout ce qui dépasse le cadre ci-dessus (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte graphique, intégration tierce, migration) fait l'objet d'un devis séparé.

10.Niveau de service (SLA)

10.1 Délai de réponse. Deravet Digital s'engage à accuser réception de toute demande de support par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables.

10.2 Délai d'intervention sur incident critique. En cas d'incident majeur rendant le site totalement inaccessible et imputable à Deravet Digital, l'intervention est initiée dans les 24 heures ouvrables.

10.3 Fenêtres de maintenance. Les interventions planifiées ont lieu préférentiellement en dehors des heures ouvrables belges.

11.Protection des données personnelles (RGPD)

11.1 Rôles. Lorsque Deravet Digital traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des prestations, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est responsable du traitement.

11.2 DPA. Un Data Processing Agreement (DPA) est annexé aux présentes CGV et fait partie intégrante du contrat dès qu'un traitement de données personnelles est concerné. Il précise :

• La nature, la finalité et la durée des traitements ;
• Les catégories de données et de personnes concernées ;
• La liste des sous-traitants ultérieurs autorisés (Supabase, Netlify, Stripe, Mollie, etc.) ;
• Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité ;
• Les modalités de notification de violation de données (72 h) ;
• Les conditions de transfert hors UE le cas échéant ;
• La restitution et la suppression des données en fin de contrat.

11.3 Données sensibles. Pour les projets impliquant des données de santé, des données judiciaires ou toute autre catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD, un DPA spécifique renforcé est obligatoire préalablement à tout traitement.

12.Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations commerciales, techniques et stratégiques reçues de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après sa fin.

13.Responsabilité

13.1 Obligation de moyens. Deravet Digital est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

13.2 Plafond de responsabilité. La responsabilité totale cumulée de Deravet Digital, toutes causes confondues, est limitée au montant total HTVA effectivement payé par le Client au titre du projet concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13.3 Exclusions. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (au-delà de la dernière sauvegarde disponible), perte d'exploitation, atteinte à l'image.

13.4 Limites légales. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou atteinte à l'intégrité physique des personnes, conformément au droit belge.

14.Résiliation

14.1 Projets forfaitaires. En cas de résiliation par le Client avant livraison, les sommes déjà versées restent acquises à Deravet Digital à titre d'indemnité, au prorata de l'avancement. Tout travail réalisé au-delà est facturé au taux horaire en vigueur.

14.2 Contrats d'hébergement et de maintenance. Les contrats sont conclus pour une durée de 12 mois, reconductibles tacitement pour la même durée, sauf dénonciation par l'une des parties par e-mail avec accusé de réception 60 jours avant l'échéance.

14.3 Résiliation pour faute. En cas de manquement grave et non réparé dans les 30 jours suivant mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat aux torts exclusifs de l'autre.

15.Réversibilité et restitution

15.1 En fin de contrat (hébergement ou maintenance), Deravet Digital s'engage à fournir au Client, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la demande écrite :

• Le code source du site (dernière version en production) ;
• Un export de la base de données ;
• La liste des services tiers utilisés et leurs configurations ;
• Les accès (domaine, comptes tiers transférables).

15.2 Condition. La restitution est conditionnée au paiement intégral de toutes les factures émises et exigibles.

15.3 Suppression. Passé un délai de 30 jours après la fin du contrat et la restitution effective, Deravet Digital supprime les données du Client de ses environnements, sauf obligation légale de conservation.

16.Sous-traitance

Deravet Digital peut recourir à des sous-traitants (partenaires, freelances) pour l'exécution des prestations. Elle reste seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat. La liste des sous-traitants ayant accès à des données personnelles est tenue à jour dans le DPA.

17.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit belge (pannes majeures d'infrastructures tierces, cyberattaque d'ampleur, décisions administratives, catastrophe naturelle, etc.).

18.Dispositions générales

18.1 Intégralité. Les présentes CGV, le devis signé et le DPA le cas échéant constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.2 Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

18.3 Modification. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé.

19.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Liège.